Résiliation à tout moment des contrats de complémentaire santé : le retour !

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Après avoir vainement tenté d’introduire un amendement au projet de
Loi Pacte tendant à voir aligner les règles de résiliation des contrats
de protection sociale sur ceux de l’assurance auto et l’habitation,
c’est maintenant sous forme d’une proposition de loi que cette question
revient dans l’actualité.


Le premier texte a été retiré par crainte d’être censuré par le Conseil constitutionnel comme constituant un cavalier social.

La nouvelle mouture, déposée au parlement le 6 février, persiste à
ouvrir aux particuliers, pour les contrats individuels, et aux
entreprises, pour les contrats collectifs, la possibilité de résilier
sans frais et à tout moment, après la première année de souscription,
les contrats de complémentaire santé (aujourd’hui cela n’est possible
qu’à la date anniversaire du contrat).


Devant les vives réactions qu’a suscité, il y a quelques
semaines, le projet d’amendement, cette proposition de loi ne concerne
plus la prévoyance, elle ne confirme pas moins la volonté d’instaurer
dans le domaine de la santé des règles analogues à celles qui
s’appliquent en matière de produit de consommation.


Dans une démarche conjointe, l’ensemble des organisations
syndicales avait alerté la Ministre sur les conséquences d’un tel
dispositif proposé sans consultation préalable ni étude d’impact
(augmentation des frais de gestion, augmentation des cotisations, baisse
des garanties, réduction des actions de prévention, sélection des
risques et des assurés, difficultés en termes de portabilité des droits)


Aucune réponse n’a été apportée au courrier du 23 janvier 2019
par lequel les organisations syndicales ont saisi de façon unanime la
ministre de la Santé madame Agnès Buzyn.


Nous allons à nouveau solliciter une entrevue pour exposer les
raisons qui nous font craindre le pire pour les salariés en raison de la
démutualisation des risques directement liés à la solidarité
qu’entrainerait cette réforme si elle devait être mise en œuvre.

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