La rupture conventionnelle

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QUESTION :

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle du contrat ou la rupture amiable du contrat de travail ?

RÉPONSE :

La rupture conventionnelle du contrat de travail ou rupture amiable du contrat de travail est un nouveau mode de rupture du contrat instaurée par la loi de modernisation du marché du travail n°2008-596 du 25 juin 2008.


Ce mode de rupture du contrat de travail repose
sur l’accord passé entre l’employeur et le salarié de mettre fin au
contrat. La rupture du contrat émane donc de la volonté commune de l’employeur et de celle du salarié.

La rupture conventionnelle n’est donc pas un licenciement, ce dernier constituant une rupture du contrat de travail du fait de l’employeur.

La rupture conventionnelle du contrat de travail n’est pas non plus une démission, celle-ci étant une rupture du fait du salarié.

La rupture conventionnelle du contrat de travail a été créée avec un objectif affiché de simplicité et de sécurité.
En effet, l’employeur n’a pas à respecter de procédure de licenciement.
De plus, même si le salarié a accepté de mettre fin à son contrat,
celui-ci aura droit au versement d’une indemnité.
Afin de prévenir
d’éventuels abus et de s’assurer du libre consentement de chaque partie,
la rupture conventionnelle du contrat doit être homologuée auprès de la
direction départementale du travail.

TEXTES DE LOI

Articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail 
Source : Juritravail

1 COMMENT

  1. C est un bon compromis. Encore faut il que notre employeur qu est Adecco nous l accorde. Le problème est que les salariés en bas de l échelle n en bénéficient pas. Il faut être au moins DS pour que ce soit accordé.

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